Art. 2 Arrêté du 27 décembre 1926 modifiant l'arrêté du 30 juilet 1926, portant publication du…

In forcesince 4 Jan 1927

Par dérogation aux dispositions de l'art. 2 de l'arrêté du 30 juillet 1926 prévisé, le rabais de 25% ne sera accordé que sur le montant dépassant 10.000 frs.

  • num:lu=a/1926-07-30