, Arrêté du 25 août 1924 concernant la première répartition du fonds communal pour l'exerc…

In forcesince 24 Sep 1924

Le Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique,

Vu l'article 129 du budget des dépenses de l'exercice 1924;

Vu les art. 4, 6 et 7 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal et l'article 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la constitution du fonds communal;

Arrête: