Art. 1 Arrêté du 25 août 1924 concernant la première répartition du fonds communal pour l'exerc…

In forcesince 24 Sep 1924

Une somme de quatre cent soixante-quinze mille francs (175.000 frs.) représentant, déduction faite de la retenue de 5% destinée à la réserve prévue par l'art.. 4 de la loi du 8 août 1907, le prélèvement de frs. 500.000 à opérer sur le fonds communal de 1924, sera répartie entre les communes en sections de commune, selon les bases suivantes:

un tiers, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général;

un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques payées, en 1922, dans chaque commune respectivement section de commune;

un tiers, d'après le revenu cadastral des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune, respectivement section de commune.

  • num:lu=loi/1907-08-08 (several documents carry this name)