, Arrêté du 24 octobre 1922 portant fixation des bases des loyers.

In forcesince 29 Oct 1922

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu les art. 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922, portant interdiction, pour toutes les communes dans lesquelles la pénurie du logement a été officiellement constatée, de la fixation d'un taux excessif des loyers;

Arrête: