Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.
Art. 2 Arrêté du 10 mai 1922 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du c…
In forcesince 28 May 1922
Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.