, Arrêté du 15 avril 1922 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du…

In forcesince 9 May 1922

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,

Vu l'art. 13 de la loi du 6 mai 1920, concernant la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures;

Vu le règlement du 5 mars 1921, concernant le mode de répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: