, Arrêté du 9 février 1922 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le p…

In forcesince 27 Feb 1922

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,

Vu l'art. 4 de la loi du 24 mars 1920, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'État, ainsi qu'au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures;

Vu également les art. 2 et 4 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires;

Vu les délibérations des conseils communaux concernant l'indemnité de renchérissement ordinaire du personnel enseignant des écoles primaires pour les mois de janvier à juin 1921;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête: