Art. 5 Arrêté du 15 décembre 1921 concernant l'introduction d'un livret de proviseur à l'usage…

In forcesince 4 Jan 1922

Toutes les inscriptions se rapportant au temps antérieur à la mise en vigueur du présent arrêté doivent être faites dans les trois mois qui suivront sa publication. Ces inscriptions seront contresignées par le médecin-inspecteur du ressort endéans le délai prévu à l'art. 2, lit. b.