, Arrêté du 18 novembre 1921 relatif à l'application du tarif des droits d'entrée.

In forcesince 23 Nov 1921

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 11 octobre 1921, concernant l'exécution de la loi du 28 juillet 1921 ayant pour objet l'établissement d'un nouveau tarif douanier;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir, pour l'application des droits ad valorem fixés pur le tarif des droits d'entrée, des principes répondant aux besoins du commerce et de l'administration;

Arrête: