Art. 1 Arrêté du 15 mai 1920 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le paye…

In forcesince 2 Jun 1920

Les subsides portés aux colonnes 3 et 6 du tableau ci-après, sont accordés aux communes, à titre de part contributive de l'État dans le payement des indemnités de renchérissement du personnel enseignant des écoIes primaires, en 1919.

Ces subsides seront liquidés au profit du collège échevinal des communes intéressées, par imputation sur l'art. 31310 du projet de budget des dépenses de 1920.