, Arrêté du 6 avril 1920 portant nomination des membres de la Commission centrale du logem…

In forcesince 14 Apr 1920

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu la loi du 29 mars 1920, en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans motifs graves, à déménager, de prévenir la hausse exagérée des loyers et de loger les familles expulsées, notamment l'art. 10 de cette loi, concernant l'institution d'une commission centrale du logement,

Arrête: