Ne sont admises que des personnes non mariées; le mariage d'une employée entraîne sa démission volontaire.
Art. 2 Arrêté du 15 novembre 1919 concernant l'admission de personnes du sexe féminin aux servi…
In forcesince 26 Nov 1919
Ne sont admises que des personnes non mariées; le mariage d'une employée entraîne sa démission volontaire.