Art. 2 Arrêté du 29 novembre 1918 portant allocation des suppléments de traitement et des prime…

In forcesince 21 Dec 1918

Les sommes portées aux colonnes 13 et 14 du tableau seront versées dans la caisse de l'État.

Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort et sera intégralement effectué d'ici au mois d'octobre 1919.

Les sommes figurant à la colonne 14 pourront être prélevées sur les fonds disponibles en caisse, sauf régularisation au prochain budget.