LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AGRICULTURE;
Vu l'art. 3, al. 2 de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires;
Sur la proposition de la Commission de viticulture;
Arrête:
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AGRICULTURE;
Vu l'art. 3, al. 2 de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires;
Sur la proposition de la Commission de viticulture;
Arrête: