Art. 2 Arrêté du 3 mars 1911 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de…

In forcesince 29 Mar 1911

Les sommes portées aux 11e et 12e colonnes du tableau seront versées dans la caisse de l'État.

Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux, entre les mains du receveur des contributions du ressort, et sera intégralement effectué d'ici au mois d'octobre prochain.

Les sommes figurant à la 12e colonne pourront être prélevées sur les fonds disponibles en caisse, sauf régularisation au prochain budget.