, Arrêté du 30 septembre 1909 concernant l'exécution de la loi du 24 juillet 1909 sur le r…

In forcesince 6 Oct 1909

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires;

Vu les art. 3, al. 3 et 25, al. 3 de cette loi;

Vu encore l'art. 3, al. 4, l'art. 4, al. 2, l'art. 11, al. 3 et les art. 15 et 25 de la même loi;

Arrête: