LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires;
Vu les art. 3, al. 3 et 25, al. 3 de cette loi;
Vu encore l'art. 3, al. 4, l'art. 4, al. 2, l'art. 11, al. 3 et les art. 15 et 25 de la même loi;
Arrête: