Art. 2 Arrêté du 10 mars 1906 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de…

In forcesince 9 Apr 1906

Les sommes portées aux 11° et 12e colonnes du tableau seront versées dans la caisse de l'Etat.

Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux, entre les mains du receveur des contributions du ressort, et sera intégralement effectué d'ici au mois d'octobre prochain.

Les sommes figurant à la 12e colonne pourront être prélevées sur les fonds disponibles en caisse, sauf régularisation au prochain budget.