, Arreté du 14 décembre 1897 concernant la franchise de port de la correspondance officiel…

In forcesince 22 Dec 1897

LF DlRECTEUR GENERAL DES FINANCES;

Vu l'art. 7 de l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, autorisant le Gouvernement à accorder transitoirement la franchise de port pour les correspondances relatives à un service public temporaire;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête: