Art. 1 Arreté du 14 décembre 1897 concernant la franchise de port de la correspondance officiel…

In forcesince 22 Dec 1897

Jouissent de la franchise de port dans, les limites et conditions déterminées par l'arrêté r. g.-d. du 1er octobre 1879, les correspondances officielles à échanger par le service d'inspection des cours d'ouvrages manuels dans les écoles du Grand-Duché avec

le président du Comité permanent de la Commission d'instruction;

les inspecteurs d'écoles;

les bourgmestres;

les commissions locales;

les institutrices et autres personnes chargées de l'enseignement des ouvrages manuels dans les écoles primaires et écoles d'adultes.