Art. 6 Arrêté du 18 août 1887 concernant l'organisation des agences postales ou téléphoniques a…

In forcesince 24 Aug 1887

Les agents auxiliaires n'ont pas de comptabilité propre. Ils rendent journellement compte de leurs opérations au percepteur ou à l'agent duquel ils relèvent, et qui en passera écriture.