Art. 5 Arrêté du 18 août 1887 concernant l'organisation des agences postales ou téléphoniques a…

In forcesince 24 Aug 1887

La transmission des envois ordinaires déposés aux bureaux auxiliaires à la perception ou à l'agence dont ces bureaux relèvent se fera par le facteur ou le courrier passant par la commune.

L'expédition des lettres recommandées, de celles à valeur déclarée, des envois contre remboursement, ainsi que des mandats de poste, se fera exclusivement par le facteur de l'administration.