A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Art. 4
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des pe…4Lawamends
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des pe…4Law