A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Art. 3
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des pe…3Lawamends
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des pe…3Law