Art. 5 Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21…

In force

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-17, Art. L1617-4, Art. L2241-5

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de justice administrative

Art. L554-6

–

Code des juridictions financières

Art. L232-5, Art. L233-1, Art. L233-2

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-17

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code général des collectivités territoriales

Art. L2241-5

A abrogé les dispositions suivantes :

–

Code de justice administrative

Art. L554-5

A modifié les dispositions suivantes :

–

Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004

Art. 19