A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-17, Art. L1617-4, Art. L2241-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrative
Art. L554-6
Code des juridictions financières
Art. L232-5, Art. L233-1, Art. L233-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2241-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice administrative
Art. L554-5
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 19