Art. 6 Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21…

In force

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de la santé publique

Art. L5126-1

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de la santé publique

Art. L6132-5, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6134-1, Art. L6142-6

–

Code des juridictions financières

Art. L232-6

–

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 2

–

Code de la santé publique

Art. L5126-1, Art. L6154-1