Art. 13 Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21…

In forcesince 26 Feb 2010
I.

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de l'action sociale et des familles

Art. L351-2

II.

Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.