I.
A modifié les dispositions suivantes :
–
Code de l'action sociale et des familles
Art. L351-2
II.
Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L351-2
Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.