Art. 2 Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

In forcesince 3 Jan 1976cited 4×

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

  • Code de la sécurité intérieurer631-23Law

    Modalités de recours à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1. Les entreprises et …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-21.077, Publié au bulletinDecision

    … comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 ;Que' en l'espèce, la société CABINET BRINGER était le sous-traitant de la société …

    11 Sep 2013 · JURITEXT000027949480

  • Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 février 1997, 115608, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que les articles 2 et 6, 1er alinéa, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, disposent, respectivement, que "le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres …

    10 Feb 1997 · CETATEXT000007927969

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 91-21.412, InéditDecision

    Mais attendu qu'ayant retenu que le sous-traitant de premier rang, considéré, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, comme un entrepreneur principal, à l'égard de son propre sous-traitant, ne pouvait, selon l'article …

    4 Jan 1994 · JURITEXT000007212794