La loi susvisée du 15 décembre 1952, à l'exception des articles 180 à 208, cesse de recevoir application dans le territoire à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 83 Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVA…
No longer in forcecited 1×
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et…110100101Lawimplements
La présente loi est applicable dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer. Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa …
- 29 Dec 1982 – 15 Nov 1985earlier wording