Dans les dispositions visées à l'article 1er, les termes " arrondissement " et " préfet " sont remplacés respectivement par les termes " collectivité territoriale de Mayotte " et " représentant du Gouvernement ".
Art. 2 Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des…
In forcesince 3 Apr 1981