Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des…

Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte

In forceTypeordinanceDate1 Apr 1981Since3 Apr 1981Articles2Versions held2Cited by17 documentsLast changed13 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.