Art. 197 Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et…

In forcesince 16 Dec 1952

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.

En cas d'accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal consacre le règlement à l'amiable du litige.

Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du président et du secrétaire vaut titre exécutoire.