Art. 7 Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

In forcesince 2 Mar 1959cited 2×

Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.

  • Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes d…25Law

    … 1965 susvisée ou qu'il vient à cesser ses fonctions, le greffe de police est, nonobstant les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, fusionné avec le greffe du siège du tribunal d'instance lorsque ce …

  • Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relatiDecision

    … alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire, aux termes duquel "les …

    10 Mar 1966 · CONSTEXT000017665251