Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes d…

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

In forceTypedecreeDate30 Nov 1967Since1 Dec 1967Articles40Versions held3Cited by13 documentsLast changed31 Dec 2010next 1 Jan 2029

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.