Art. 7 Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'E…

In forcesince 1 Nov 1984cited 1×

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/10/2012, 346648Decision

    … leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, est incompatible dans cette mesure avec les dispositions de l'article 7 de cette directive. Une circulaire réitérant cette règle est donc illégale dans cette mesure.

    26 Oct 2012 · CETATEXT000026537601