Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'E…
In forceTypedecreeDate26 Oct 1984Since1 Nov 1984Articles9Versions held5Cited by158 documentsLast changed13 Aug 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.