Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social ou fiscal, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et la public ; Vu l'article 37 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, et notamment son article 77 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 71-570 du du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le décret n° 84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et au comité restreint chargé de donner un avis sur les projets d'équipement,
, Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de don…
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle77Law
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Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)Law