Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi n° 72-682 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ;
Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités des frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 62-1488 du 28 novembre 1962 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de missions effectuées en Afrique du Nord,