, Décret n°78-1121 du 28 novembre 1978 relatif aux modalités de remboursement des frais en…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi n° 72-682 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ;

Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités des frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n° 62-1488 du 28 novembre 1962 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de missions effectuées en Afrique du Nord,