Décret n°78-1121 du 28 novembre 1978 relatif aux modalités de remboursement des frais en…
Décret n°78-1121 du 28 novembre 1978 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les militaires à l'occasion des missions effectuées en Afrique du Nord.
In force until 17 May 2009TypedecreeDate28 Nov 1978Since2 Dec 1978Versions held2Cited by2 documentsLast changed17 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.