, Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse

In force

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu l'article 373 du code rural ;

Vu l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ;

Vu l'article 6 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 modifié relatif à l'application du paragraphe II de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1974 et concernant l'indemnisation des dégâts de gibier ;

Vu le décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de plans de chasse et à l'indemnisation des dégâts de gibier ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 87-149 L du 20 février 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,