, Décret n°86-703 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux rapatr…

In force

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 19 et 22 ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination ds membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,