Décret n°86-703 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux rapatriés

Décret n°86-703 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux rapatr…

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate8 Apr 1986Since9 Apr 1986Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.