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France
Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décem…
1 Titre Ier : Dispositions relatives au Conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie.
Art. 7
Art. 7 Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décem…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8