Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décem…

Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale.

In forceTypedecreeDate14 Mar 1986Since1 Apr 1986Articles22Versions held3Cited by17 documentsLast changed19 Mar 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.