, Décret n°84-503 du 26 juin 1984 relatif aux chartes intercommunales de développement et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'urbanisme et du logement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 3, 5 et 67 ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, et notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 29, 30, 31, 78, 105, 106 et 107 ;

Vu le décret n° 75-983 du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,