Art. 3 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…

No longer in forcecited 105×

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application de l'article précédent. Lorsque le représentant de l'Etat défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.

Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.

Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.

The 10 that are cited most themselves, of 105.

  • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appell24l27Law

    … demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des …

  • Code rural (nouveau)r112-2-4Law

    Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux …

  • Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départem…3Law

    … de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. NOTA : Décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 article 3 : Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 …

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 mars 1996, 165075, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les …

    8 Mar 1996 · CETATEXT000007932659

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 14 avril 1995, 150163, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales, ainsi que les …

    14 Apr 1995 · CETATEXT000007847418

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1987, 54708, inédit au recueil LebonDecision

    … COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE, agissant sur le fondement des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; que …

    20 Mar 1987 · CETATEXT000007723416

  • Décret n°84-503 du 26 juin 1984 relatif aux chartes intercommunales de développement et…Law

    … mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 3, 5 et 67 ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, et notamment son …

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 328972, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 8 juin 1986 : Le …

    30 Mar 2011 · CETATEXT000023886651

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 06-80.951, InéditDecision

    … 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des …

    17 May 2006 · JURITEXT000007608172

  • Conseil d'État, Juge des référés, 17/05/2006, 293110, Publié au recueil LebonDecision

    … Ces dispositions, dont l'origine remonte à l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, sont distinctes des procédures de référé instituées par la loi 2000-597 du 30 juin 2000 et …

    17 May 2006 · CETATEXT000008257457