Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret en date du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;
Vu l'arrêté en date du 14 février 1986 autorisant la Société nationale France Régions 3 à prendre une participation de 44 p. 100 dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;
Vu l'arrêté en date du 14 février 1986 autorisant la Société nationale de radiodiffusion Radio France à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;
Vu l'arrêté en date du 14 février 1986 autorisant l'Institut national de la communication audiovisuelle à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;