Décret n°86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévis…

Décret n°86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

In force until 22 Nov 1994TypedecreeDate12 Mar 1986Since18 Mar 1986Versions held2Cited by1 documentsLast changed22 Nov 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.