, Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985 relatif aux services publics à la demande de transp…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 26.