Art. 2 Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et…

No longer in forcecited 21×

Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application, l'autorité compétente est tenue, nonobstant l'expiration des délais de recours, de faire droit à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif, lorsque l'acte concerné n'a pas créé de droits au profit des tiers.

The 10 that are cited most themselves, of 21.

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 janvier 1996, 152553, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 susvisé, aux termes desquelles : "lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat …

    31 Jan 1996 · CETATEXT000007908775

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07/12/2009, 296195, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux …

    7 Dec 2009 · CETATEXT000021468314

  • Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 254322, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …

    29 Dec 2004 · CETATEXT000008158054

  • Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 253526, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …

    1 Dec 2004 · CETATEXT000008156369

  • Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 254450, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …

    1 Dec 2004 · CETATEXT000008158066

  • Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 253709, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …

    1 Dec 2004 · CETATEXT000008156391

  • Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 254385, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …

    1 Dec 2004 · CETATEXT000008158060

  • Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 29 novembre 2004, 254506, inédit au recueil LebonDecision

    … décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une …

    29 Nov 2004 · CETATEXT000008167097

  • Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 253429, inédit au recueil LebonDecision

    … décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une …

    28 Jul 2004 · CETATEXT000008156754

  • Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 253958, inédit au recueil LebonDecision

    … décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une …

    28 Jul 2004 · CETATEXT000008169679