Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application, l'autorité compétente est tenue, nonobstant l'expiration des délais de recours, de faire droit à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif, lorsque l'acte concerné n'a pas créé de droits au profit des tiers.
Art. 2 Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et…
The 10 that are cited most themselves, of 21.
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 janvier 1996, 152553, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 susvisé, aux termes desquelles : "lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat …
31 Jan 1996 · CETATEXT000007908775
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07/12/2009, 296195, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux …
7 Dec 2009 · CETATEXT000021468314
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 254322, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …
29 Dec 2004 · CETATEXT000008158054
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 253526, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …
1 Dec 2004 · CETATEXT000008156369
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 254450, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …
1 Dec 2004 · CETATEXT000008158066
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 253709, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …
1 Dec 2004 · CETATEXT000008156391
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 254385, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du …
1 Dec 2004 · CETATEXT000008158060
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 29 novembre 2004, 254506, inédit au recueil LebonDecision
… décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une …
29 Nov 2004 · CETATEXT000008167097
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 253429, inédit au recueil LebonDecision
… décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une …
28 Jul 2004 · CETATEXT000008156754
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 253958, inédit au recueil LebonDecision
… décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Lorsqu'une …
28 Jul 2004 · CETATEXT000008169679
- 3 Dec 1983 – 1 Jul 2007earlier wording