, Décret n°80-581 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DE L'ORDONNA…

In force

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, modifiée notamment par la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980, et en particulier son article 5-1 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,